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Fonction d'un Conseil Municipal

 
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MessagePosté le: Mar 15 Avr - 16:24 (2008)    Sujet du message: Fonction d'un Conseil Municipal

 
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune» (art. L 121- 126). 
Constitué par les Conseillers élus au suffrage universel direct, il est présidé par le Maire. 
Il lui appartient de régler les affaires de la collectivité dans le respect du Code des Communes et de la Loi. 
 
 
Parmi ses fonctions essentielles, on peut citer : 
  • le vote du budget préparé par le Maire;
  • l’organisation et la création des services publics communaux;
  • la gestion du domaine et des travaux publics
  • la gestion du domaine privé de la commune (biens fonciers, forêts, biens immobiliers ... )
  • la création d’équipements collectifs
  • il peut enfin s’exprimer sur tout ce qui touche à la collectivité. 

Le Conseil a le pouvoir de participer à certaines élections ou de procéder à des désignations. 
 
Il lui revient ainsi de participer à l’élection des sénateurs (art. L 280 du Code électoral) ou d’élire les représentants de la commune dans les différents organismes : syndicats de communes(art. L 163-5), établissements publics communaux ou intercommunaux. 
 
 
Périodicité des réunions 
 
Le Maire doit réunir le Conseil Municipal au moins une fois par trimestre ; mais il peut le réunir chaque fois qu’il le juge utile ou si le Préfet ou la moitié des membres en exercice le demande (art. L 121-8 et L 121-9). Cette demande doit être motivée.
Les convocations sont affichées et publiées : elles sont adressées aux Conseillers par écrit à leur domicile cinq jours francs au moins avant la réunion (c’est-à-dire 120 heures au moins avant l’heure de la réunion) sauf procédure d’urgence. Elles sont obligatoirement accompagnées de l’ordre du jour de la réunion si la commune compte plus de 3 500 habitants.
Tout conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner procuration par écrit (celle-ci est valable pour trois séances) à un collègue de son choix ; un même Conseiller ne peut être porteur que d’une seule procuration (art. L 121-12). 
 
 
La détermination de l’ordre du jour 
 
 
C’est le Maire qui prépare les délibérations et propose l’ordre du jour.
Si un Conseiller Municipal souhaite voir inscrire une question à l’ordre du jour, il doit adresser une demande au Maire soit par écrit avant la séance, soit oralement au cours de celle-ci.Il est de bonne administration que le Maire soumette cette question au Conseil Municipal, mais il n’y est pas formellement tenu. 
 
 
La responsabilité et le bon déroulement des séances 
 
 
Le Maire a seul la police de l’Assemblée (art. L 121-16).
Les Conseillers Municipaux élaborent, dans un délai de six mois après leur élection,un règlement intérieur qui précise les conditions de fonctionnement de l’Assemblée.Cette pratique facilite l’organisation des débats.
 
 
 
L’assistance du public 
 
 
Le public peut bien évidemment assister aux séances, mais il doit quitter la salle des délibérations si le Conseil Municipal décide de siéger en comité secret (art. L 121-15) sur demande du Maire ou de trois Conseillers.
Le public ne peut intervenir dans les débats du Conseil Municipal sauf si le Maire prononce une suspension de séance pour permettre à l’un des membres de l’assistance de s’exprimer. 
 
 
Comment sont prises les décisions lors du Conseil ? 
 
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (art. L 121-12), c’est-à-dire que les abstentions ne comptent pas pour le calcul de la majorité. Le vote ordinaire a lieu à main levée avec ou sans débat. Il peut avoir lieu au scrutin secret si un tiers des membres présents le demande ou s’il s’agit de procéder à une nomination, ou au scrutin public si le quart des membres présents le demande (les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal). En cas de partage égal de voix, la voix du Président est prépondérante, sauf en cas de bulletin secret (art. L 121-12). Lorsqu’il y a demande simultanée de vote au scrutin secret et au scrutin public, le vote au scrutin secret l’emporte.
Les Conseillers Municipaux intéressés à l’affaire qui fait l’objet d’une délibération doivent s’abstenir de participer, sinon la délibération pourrait être annulée par le tribunal. 
 
 
Comment est-il rendu compte des délibérations? 
 
 
Le Conseil, en début de séance, nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 121 -14); ce dernier peut s’adjoindre un fonctionnaire communal.
Les délibérations font l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire (ou sous sa responsabilité); celui-ci est signé ensuite par tous les membres présents (art. L 121- 18). La signature signifie seulement pour le Conseiller Municipal que le compte- rendu est sincère ; elle ne vaut nullement approbation des décisions prises. Lorsqu’ils refusent de signer, les Conseillers Municipaux peuvent en indiquer la raison. 

Comment les délibérations prennent-elles effet? 

Les délibérations prises par le Conseil Municipal sont exécutoires dès qu’elles ont été transmises au représentant de l’Etat et publiées. S’il appartient au Maire de les exécuter, il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de leur exécution. Il peut en effet considérer que l’intérêt général commande de surseoir à l’exécution d’une décision : aucune sanction directe ne peut être prise à son encontre ni par le Conseil, ni par le Préfet, ni par le Juge. 


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MessagePosté le: Mar 15 Avr - 16:24 (2008)    Sujet du message: Publicité

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