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Séance du 14 Avril 2011 : Compte rendu de conseil municipal

 
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MessagePosté le: Lun 10 Oct - 16:12 (2011)    Sujet du message: Séance du 14 Avril 2011 : Compte rendu de conseil municipal

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2011

DATE DE LA CONVOCATION : 4 avril 2011 DATE D'AFFICHAGE : 4 avril 2011

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11 PRESENTS : 7 VOTANTS : 9

L'an deux mille onze, le quatorze avril à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mr Charles COURTOIS, Maire.

Etaient présents (par ordre alphabétique) :

Mmes Michèle DAGNIAUX, Florence LAMBERT

Mrs Nicolas CHOLLET, Jean COLETO, Charles COURTOIS, Lionel DESSAINT, Gérald LAMBORION

Etaient absents et excusés :

Mme Julie CARLIER (pouvoir à Mr Nicolas CHOLLET)

Mr Eric CARRIAS (pouvoir à Mme Florence LAMBERT)

Etaient absents :

Mme Stéphanie MICHEL

Mr Olivier BEGNICOURT

Mr Nicolas CHOLLET a été élu secrétaire de séance.

oOo

Ordre du jour :

* Vote du compte administratif 2010

* Approbation du compte de gestion 2010 du percepteur

* Affectation des résultats 2010

* Présentation du budget primitif communal 2011

* Vote des taxes directes locales pour l’année 2011

* Vote du budget primitif communal 2011

* Présentation et vote du budget assainissement 2011

* Terrain de la rue de Coucy

* Suite pour l’appel d’offre pour l’AMO et infos CDDL

* Organisation d’une réunion publique pour information de la population

* Info du refus de la subvention pour l’école numérique

* Compte-rendu du dernier conseil d’école

* Suite du rendez-vous chez le Notaire concernant le terrain réservé

* Questions diverses

1- APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU

Monsieur le Maire met à l’approbation du Conseil Municipal le précédent procès-verbal en date du 24 février 2011.

Le procès-verbal du 24 février 2011 est adopté à l’unanimité.

2- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2010

a) Fonctionnement :

Total dépenses : 152 414,98 € Total recettes : 216 689,97 €

Résultat de fonctionnement : + 64 274,99 €

Excédent reporté : + 24 597,24 €

Résultat de clôture : + 88 872,23 €

b) Investissement :

Total dépenses : 159 036,79 € Total recettes : 233 765,28 €

Résultat d’investissement : + 74 728,49 €

Résultat reporté : - 160 504,87 €

Résultat de clôture : - 85 776,38 €

Le compte administratif 2010 est adopté à l’unanimité.

3- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2010 DU PERCEPTEUR

Le compte de gestion 2010 de la Trésorerie, étant identique au compte administratif 2010 de la commune, est approuvé à l’unanimité.

4- AFFECTATION DES RESULTATS 2010

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :

* Affectation de l’excédent de fonctionnement de 73 212,24 € au compte R 002.

* Affectation de l’excédent d’investissement de 15 661,00 € au compte R 1068.

5- TAUX DES TAXES 2011

Monsieur le Maire fait à l’assemblée un exposé de la réforme de la taxe professionnelle :

* La taxe professionnelle devient la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui était avant incluse dans la taxe professionnelle

* La CVAE est une nouvelle cotisation reversée à concurrence de 26,5 % de ce que l’entreprise verse à l’Etat

* L’apparition de la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle)

* L’apparition de la GIR (Garantie Individuelle de Ressources)

* Le département ne touchera plus la taxe d’habitation. Cette part va être répartie entre les communes et les communautés de communes

L’assemblée, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des 4 taxes directes locales, décide de retenir les taux suivants pour l’année 2011 :

· Taux de TAXE D’HABITATION : 18,50 %

· Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 12,80 %

· Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI : 33,87 %

· Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : 16,18 %

6- BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2011

a) Fonctionnement :

RECETTES GESTION DES SERVICES 210 690,00 € DEPENSES GESTION DES SERVICES 272 696.24 €

RESULTAT REPORTE 2010 73 212,24 € VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 11 206,00 €

TOTAL RECETTES 283 902,24 €

TOTAL DEPENSES 283 902,24 €

b) Investissement :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 15 661,00 € CAPITALISE REPORT DE DEPENSES 85 777,00 €

TRAVAUX 8 526,00 €

TRAVAUX 43 693,00 €

VIREMENT DE LA SECTION DE 11 206,00 €

FONCTIONNEMENT

FCTVA 23 353,00 €

RESTES A REALISER 120 332,00 € RESTES A REALISER 50 216,00 €

AMORTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC 608,00 €

TOTAL RECETTES 179 686,00 € TOTAL DEPENSES 179 686,00 €

Au vu des éléments présentés par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le budget primitif communal 2011.

7- BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2011

Investissement :

TRAVAUX 46 339,02 €

FCTVA 7 594,02 €

SUBVENTIONS 38 745,00 €

TOTAL RECETTES 46 339,02 € TOTAL DEPENSES 46 339,02 €

Au vu des éléments présentés par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le budget primitif assainissement 2011.

8- TERRAIN RUE DE COUCY

Nous avons reçu un appel du Crédit Immobilier de France Nord qui a accordé le crédit aux propriétaires du terrain à l’abandon rue de Coucy.

Deux solutions nous ont été exposées :

* La poursuite judiciaire du Crédit Immobilier de France Nord auprès des propriétaires

* La possibilité à la commune de faire une offre afin d’acheter ce terrain et espérer le vendre par la suite au prix du terrain à bâtir auquel viendraient s’ajouter le montant des travaux de mise en sécurité réalisés ainsi que le montant des travaux de démolition de la « maison »

Le Conseil Municipal accepte de faire une proposition d’achat de 20 000 € au Crédit Immobilier de France Nord.

9- SUITE POUR L’APPEL D’OFFRE POUR L’AMO ET INFOS CDDL

L’ouverture des plis a eu lieu le 28 mars dernier.

La SA MA PROM ayant fait une proposition d’un montant de 23 000 € pour la totalité des travaux a été retenue.

La commission travaux se réunira le mardi 3 mai prochain afin de faire la connaissance de Monsieur Laurent POINSOT qui présentera le dossier.

Concernant le lieu d’implantation de la station d’épuration, la parcelle des peupliers initialement choisie n’est pas idéale car le terrain est trop haut, causant des problèmes mécaniques et financiers. Une nouvelle recherche en concertation avec Monsieur Laurent POINSOT a permis d’envisager de construire la station d’épuration sur la parcelle de Monsieur COULON située chemin de derrière les granges.

Une réunion de la commission de développement rural a eu lieu et a fixé à 20 % le taux de subvention mais pas avant 2014 à condition que la Communauté de Communes du Laonnois réserve la somme jusqu’en 2014.

10- ORGANISATION D’UNE REUNION PUBLIQUE POUR INFORMATION DE LA POPULATION

Celle-ci aura lieu le vendredi 13 mai prochain à 19 heures dans la salle du foyer rural à laquelle l’ensemble de la population sera invité et au cours de laquelle différents points seront abordés (budgets, taxes, assainissement, travaux…).

11- INFO DU REFUS DE LA SUBVENTION POUR L’ECOLE NUMERIQUE

Par courrier en date du 16 février dernier, Monsieur le Président de l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) nous a informés que, par décision du Ministère de l’éducation, la subvention destinée à l’école numérique rurale a disparu de la loi de finances pour 2011.

En effet, le plan mis en place pour l’école numérique rurale était lié au plan de relance. Celui-ci ayant pris fin, l’aide à l’école numérique rurale pour les communes de moins de 2 000 habitants ne sera donc pas reconduite à l’avenir.

12- COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL D’ECOLE

Celui-ci est consultable en Mairie aux heures de permanence.

13- SUITE DU RENDEZ-VOUS CHEZ LE NOTAIRE POUR LE TERRAIN RESERVE

Le projet d’acte n’a pu être signé car il comprenait l’acceptation de servitudes pour lesquelles le Conseil Municipal n’avait pas donné pouvoir à Monsieur le Maire et qui par ailleurs était prévues à charge de la commune.

Le Notaire ne savait pas dire qu’elles étaient les conditions exactes de ces servitudes et nous a demandé, le jour du rendez-vous, de nous renseigner avant de nous proposer un nouvel acte acceptable par les deux parties.

Après recherche de la législation et conseil auprès de la DDT, il nous est indiqué de procéder par ordre, à savoir d’acheter tout d’abord la parcelle AB 79 et de négocier ensuite, en fonction de la législation en vigueur, les éventuelles servitudes.

Une lettre sera donc faite au Notaire en lui demandant de supprimer dans le projet d’acte tous les paragraphes ayant trait aux servitudes et de ne traiter que la vente de la parcelle pour laquelle le Conseil Municipal a donné pouvoir à Monsieur le Maire par délibération du 29 mars 2010.

Concernant le droit de passage demandé par Monsieur CHARPANTIER dans son courrier du 10 avril 2010, après recherche dans les comptes-rendus du Conseil Municipal d’octobre et décembre 2007, il s’avère que cette demande n’avait pas été évoquée (confère les comptes-rendus de ce Conseil Municipal).

L’article 682 du code civil prévoit : « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnelle au dommage qu’il peut occasionner ».

Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court et doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable (article 683 du code civil).

En conséquence de ces articles : pour la parcelle AB 82 donnant sur la rue de Veslud, le propriétaire n’est pas fondé à demander une servitude d’accès par la rue de l’Eglise. La parcelle AB 80, ne répondant pas aux conditions de l’article 682 du code civil, ne pourrait bénéficier, au sens strict de la loi, de servitude. Seule la parcelle AB 81 pourrait bénéficier d’une servitude si l’on excepte le fait que le propriétaire s’est lui-même enclavé ; la jurisprudence indiquerait même que nul ne peut bénéficier d’une servitude du fait d’une situation qu’il a lui-même créée.

L’article L 230-3 du code de l’urbanisme prévoit qu’à défaut d’accord amiable dans le délai d’un an entre la collectivité et le propriétaire, l’un ou l’autre ont la possibilité de saisir le juge de l’expropriation pour qu’il transfère la propriété de la parcelle considérée.

14- QUESTIONS DIVERSES

* Le syndicat des eaux de Coucy-les-Eppes nous a informés qu’il n’y aura pas d’augmentation du prix de l’eau ni du prix de l’abonnement. Des travaux vont avoir lieu pour l’entretien d’une pompe à Samoussy.

* Il conviendrait de remettre une poubelle à l’école ainsi qu’au terrain de pétanque.

* Il conviendrait d’installer une glace réfléchissante au carrefour des rues de la mouillée, du pressoir et de Laon.

* Madame Florence LAMBERT revient sur l’achat d’un réfrigérateur ainsi que d’un congélateur pour la cuisine du foyer rural. Le budget va être étudié afin d’envisager cet achat.


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MessagePosté le: Lun 10 Oct - 16:12 (2011)    Sujet du message: Publicité

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